L' ASSURANCE DECENNALE DES ENTREPRISES ETRANGERES
RC PRO ET DÉCENNALE DES ENTREPRISES ETRANGERES
Au même titre qu’une entreprise française, une entreprise étrangère qui opère des travaux en France doit souscrire a un contrat d’assurance décennale dans le cadre de la loi Spinetta 1974.
En effet, le fait d’être domicilié à l’étranger ne vous libère pas de vos obligations et de vos responsabilités.
Nos contrats d’assurance sont adaptés aux différentes activités de nos clients.
Nous étudions et réalisons un audit avec vous afin de répondre au mieux à vos attentes en matières de couverture d’assurance et de garanties.
Il faut être vigilant sur certains points de votre contrat d’assurance :
- La mention des travaux à réaliser ;
- La concordance entre les déclarations inscrites et les faits. Il faut être fidèle sur le papier, car si un sinistre survenait, la compagnie d’assurances pourrait utiliser la fausse déclaration d’assurance contre vous ;
- L’insertion de la prise en compte des dommages arrivés en cours de travaux : cette mention est importante, parce qu’elle garantit les travaux réalisés avant la livraison. Cette mention est optionnelle dans beaucoup de contrats.
La garantie responsabilité civile professionnelle et décennale, qu’est-ce, c’est ?
La RCP (garantie responsabilité civile professionnelle) et la RCD (garantie de la responsabilité décennale) sont généralement englobées en un seul contrat d’assurance.
La garantie Responsabilité Civile Professionnelle : elle assure les conséquences relatives à l’argent quand la responsabilité de l’entreprise est mise en cause. En cas de faute ou erreur de l’entreprise, pouvant causer du tort à autrui, la RCP vient en garantie (l’entreprise incendie la maison du client par erreur.).
La garantie décennale : les entreprises évoluant dans le bâtiment ont l’obligation de délivrer une garantie de 10 ans pour accompagner leurs travaux (art. 1792 du Code Civil.). Elle se décompte dès la réception des travaux, c’est pour cette raison qu’il est important à l’entreprise de faire signer aux clients les Procès-Verbaux de livraison de chantier. Les entreprises du bâtiment sont contraintes de souscrire un contrat d’assurance qui garantit la responsabilité décennale.
Qui souscrit à la RCP et à la RCD ?
- Elles doivent être souscrites par toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment, quel que soit leur statut juridique, Auto Entrepreneur, SARL, SAS, SASU …
Pour qu’elles activités :
PREPARATION ET AMENAGEMENT DU SITE :
- Démolition avec ou sans explosifs
- Terrassement
- Aménagement paysagé
- Amélioration des sols
- VRD
- Traitement de l’amiante
- Asséchement des murs
- Montage d’échafaudage
- Étaiement
STRUCTURE ET GROS ŒUVRE
- Fondations spéciales
- Maçonnerie
- Ravalement et Revêtements de Façades par Enduits
- Charpente et structure en bois
- Béton précontraint in situ
- Charpente et structure métallique
CLOS ET COUVERT
- Couverture
- Menuiseries extérieures
- Étanchéité de toiture terrasse
- Bardages de façades
- Étanchéité et imperméabilisation de cuvelages, réservoirs et piscines
- Isolation Thermique par l’extérieur
- Façades rideaux
- Structures et couvertures textiles
- Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades
- Vérandas
- Revêtements de façades attachés, agrafés ou collés
DIVISIONS AMÉNAGEMENTS
- Menuiseries intérieures
- Agencement de cuisines
- Agencement de salle de bains
- Plâtrerie-staff –stuc –gypserie
- Serrurerie –Métallerie
- Vitrerie –Miroiterie
- Peinture
- Revêtements de surface en matériaux souples
- Revêtements de surface en matériaux durs
- Isolation intérieure thermique –acoustique –frigorifique
- Isolation thermique par insufflation
- Isolation thermique par l’extérieur
LOTS TECHNIQUES
- Plomberie
- Installations sanitaires
- Fours et cheminées industriels
- Installations thermiques de génie climatique
- Fumisterie
- Construction de cheminées
- Installation d’aéraulique et de conditionnement d’air
- Électricité
- Ascenseurs
- Piscines
- Maisons à ossature bois
- Géothermie
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Des offres d'assurance personnalisables
Des tarifs compétitifs et affinés
Des prises en charge rapides
