Assurance Financière d’Achèvement (GFA)

Comme son nom l’indique, le GFA constitue une garantie financière. Elle doit être souscrite par un maître d’ouvrage (qui est le plus souvent un promoteur professionnel) pour ses acquéreurs. Le promoteur peut grâce à cette garantie procéder à la vente du bien avant sa construction ou son achèvement.

Pourquoi souscrire une GFA ?
Selon la loi, le promoteur a pour obligation de souscrire à une garantie financière d’achèvement lors d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), encore appelée vente sur plan. C’est cette garantie qui sécurise l’investissement de l’acquéreur qui peut en cas de faillite ou défaut du promoteur, être remboursé avec la garantie ou demander une finition du programme conformément au contrat de VEFA.

Comment souscrire une GFA ?
C’est le maître d’ouvrage qui vend le bien construit sur plan avant réalisation qui souscrit à la garantie financière d’achèvement. La souscription à la GFA doit être faite avant même que les acquéreurs signent les actes de vente et que les travaux ne débutent.

Comment fonctionne la GFA ?
Lors d’une vente en l’état de futur achèvement, au fur et à mesure que les travaux avancent, le promoteur effectue des appels de fonds aux acquéreurs.
• 35% du prix de vente à l’achèvement des fondations.
• 70% à la mise hors d’eau.
• 95% à l’achèvement de l’immeuble.
La garantie étant souscrite auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances sous forme de caution, la caution intervient donc pour la finition des travaux dans le cas où devient défaillant le promoteur.

Pourquoi vendre sur plan ?
Un important gain de trésorerie : durant la construction, le promoteur adresse plusieurs fois des appels de fonds et les récoltes pour l’avancement des travaux.
Assurance de vente : le promoteur avant même d’engager les travaux de construction est certain d’avoir vendu son bien.