LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR (CNR)
Elle constitue la garantie de responsabilité décennale du maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage a pour obligation de souscrire à cette garantie en cas de revente.
Qui doit souscrire l’assurance constructeur non réalisateur ?
Le maître d’ouvrage.
Comment fonctionne l’assurance constructeur non réalisateur ?
La législation considère le maître s’ouvrage comme constructeur non réalisateur, le maître d’ouvrage, du seul fait qu’il participe à l’acte de construire. De même que les constructeurs, il est redevable envers l’acquéreur, c’est-à-dire le bénéficiaire de l’assurance d’une garantie décennale. La responsabilité décennale dure 10 ans et décompte à partir de la date de réception des travaux.
Quand souscrire l’assurance constructeur non réalisateur ?
La souscription de l’assurance constructeur non réalisateur se fait bien avant le début des travaux.
Cette garantie est souvent adossé au contrat dommages ouvrage, elle est optionnel au contrat mais vivement conseillé.
Pourquoi une assurance de constructeur non réalisateur ?
- La mise en cause de la garantie décennale du maître d’ouvrage est de plus en plus fréquente lors de sinistres survenant après la vente du bien ;
- En cas de revente, l’assurance décennale du constructeur non réalisateur (CNR) est obligatoire ;
- Dans le cas d’une revendication de l’acquéreur, elle couvre le maître d’ouvrage.
- Avec l’assurance dommages ouvrage souscrite par ailleurs, les garanties ne font pas double emploi.
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