L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE APRES RECEPTION
La DO (Dommages Ouvrage) est une assurance obligatoire. Elle a été instaurée par la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Elle s’étend sur une période de 10 ans dès la réception des travaux et est délivrée par un assureur.
La DO après réception vous permet de d’assurer votre ouvrage même si celui a déjà été livré.
Les raisons amenant à souscrire à une assurance dommages ouvrage
- Elle est obligatoire : avec la loi 78-12, cette assurance est devenue obligatoire pour les maîtres d’ouvrage. Celui qui ne s’y plie pas, risque une peine de 6 mois à un an d’emprisonnement, et ce avec une amende s’élevant à 75 000 €.
- Elle couvre votre responsabilité : il vous est possible de vendre un ouvrage que vous avez livré. En cas de vente, vous devez donc fournir à l’acquéreur une assurance de dommages ouvrage.
- Elle assure votre protection : les particuliers croient souvent à tort que l’assurance décennale des entreprises les protège. Certes, en cas de sinistre, une preuve impliquant l’entreprise est nécessaire, mais cette dernière pourrait invoquer une responsabilité partagée avec les autres travailleurs (maître d’ouvrage, ingénieur, etc.). Dans ce cas, le maître d’ouvrage se doit d’assigner tous les intervenants sur le chantier. La réparation prend du temps. Elle s’étend de 5 à 10 ans.
La garantie après réception
L’assurance dommages ouvrage sert à garantir l’ouvrage sur une période de 10 ans dès la réception de cette dernière.
L’assurance DO couvre les dommages suivants :
- Les sinistres qui mettent en cause la destination d’origine du bâtiment : il s’agit des dommages qui empêchent l’ouvrage d’être totalement fonctionnel (les infiltrations d’eau, par exemple) ;
- Les sinistres qui portent sur la solidité de l’ouvrage (les fissures de structure, par exemple) ;
- Les sinistres qui portent atteintes à la sécurité des personnes (des plaques qui se décollent et qui risquent de tomber sur les gens).
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